Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C240)
3 mai 2024


C.P.L.M. c. C240		Loi sur la Cour d'appel
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C240	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1987-88, c. 44, art. 4 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 4)
	L.M. 1989-90, c. 32	• en vigueur le 14 mai 1990 (Gaz. du Man. : 12 mai 1990)
	L.M. 2002, c. 47, art. 4
	L.M. 2008, c. 35
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 43	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2014, c. 32, art. 5
	L.M. 2019, c. 16, partie 1	• en vigueur le 1^er juill. 2019 (proclamation publiée le 25 juin 2019)
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 40, partie 1	• en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 14 oct. 2021)
	L.M. 2022, c. 11, partie 1	• en vigueur le 1^er janv. 2023 (proclamation publiée le 7 juill. 2022)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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